Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant l'application de la procédure prévue à l'article 13 de la Constitution pour la nomination par le Président de la République des membres du Conseil constitutionnel. Cette réforme est contraire au principe de séparation des pouvoirs, et déséquilib...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est de suppression car il n'apparaît pas souhaitable de contester la loi par la voie d'une exception d'illégalité. Cette possibilité est de nature à allonger de nombreuses procédures, le contrôle a priori de la loi avant sa promulgation est suffisant. De surcroît, contester la loi par ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression est en cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 26.

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « des affaires européennes » les mots : « de veiller à la défense des intérêts français, de la souveraineté nationale et du respect du principe de subsidiarité dans les affaires européennes. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en place une structure de suivi des af...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer la rédaction initiale de l'article 88-5 de la Constitution qui prévoit un referendum par le Président de la République pour tout nouvel élargissement de l'Union européenne. Il tient compte de l'engagement du Président de la République de tenir compte systématiquement de...

Supprimer l'alinéa 5 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'application de l'article 25 de la Constitution dans sa nouvelle rédaction aux parlementaires membres du Gouvernement en cours leur permettant de réintégrer automatiquement l'assemblée dont ils sont titulaires quand ils quittent le Gouvernement. Il est en...

Avant le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Constitution prime sur toute norme de l'ordre juridique interne auquel est intégré l'ordre juridique communautaire. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de transposer la jurisprudence du Conseil constitutionnel dans le texte de n...

Dans l'article 55 de la Constitution , après le mot : « lois », est inséré le mot : « antérieures ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de refonder l'ordre juridique français en réaffirmant la supériorité de la loi sur les traités antérieurs. En effet, il n'est pas acceptable que la loi française soit écartée par les tribunaux, au...

L'intitulé du titre XIV de la Constitution est complété par les mots : « et de la Francophonie ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de valoriser la place et le rôle de la Francophonie dans le monde et l'importance de l'engagement francophone dans la politique étrangère de la France. Il faut rappeler dans la Constitution la force...

L'article 88 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La République participe à la construction d'un espace francophone de solidarité et de coopération ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de valoriser la place et le rôle de la Francophonie dans le monde et l'importance de l'engagement francophone dans la po...

L'article 88-1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune disposition des traités ou du droit dérivé des Communautés européennes et de l'Union européenne ne peut prévaloir sur la Constitution et les lois postérieures. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de refonder l'ordre juridique français sur ses bas...

À la fin de cet article, substituer au nombre : « huit » le nombre : « neuf » Exposé sommaire : La Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a, aux termes de la loi organique, pour mission d'informer l'Assemblée de la politique suivie par le Gouvernement au regard de ses conséquences sur les...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I. - Après le onzième alinéa de l'article 34 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales. » Exposé sommaire : La décision du Conseil constitutionnel du 16...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5 de cet article, supprimer les mots : « en tenant compte de leur population ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Dans l'alinéa 6 de cet article, supprimer les mots : « à l'Assemblée nationale et ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il appartient au Parlement de se doter, si nécessaire, des moyens permettant à ses membres de disposer de l'expertise juridique nécessaire à la bonne rédaction des propositions de loi. Le Conseil d'État est au sein de nos institutions une survivance d'époques révolues.

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition laisse supposer une irresponsabilité parlementaire en matière constitutionnelle ou financière, ce qui n'est pas admissible.

À la fin de cet article, substituer au nombre : « huit » le nombre : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après les mots : « du Gouvernement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « , de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale et dans l'évaluation des politiques publiques ». Exposé sommaire : Il convient de renforcer les pouvoirs du Parlement en lui rattachant la jurid...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.