Recherche d'amendements

I. - Dans la deuxième phrase de l'alinéa 4 de cet amendement, substituer à la première occurrence des mots : « cinq » le mot : « six » II. - En conséquence, dans l'avant-dernière phrase de l'alinéa 8 de cet amendement, substituer à la première occurrence des mots : « trois des cinq » les mots : « quatre des six ». Exposé sommaire : Ce ...

I. - Dans la dernière phrase de l'alinéa 5 de cet amendement, substituer à la première occurrence du mot : « cinq » le mot : « six ». II. - En conséquence, dans l'avant-dernière phrase de l'alinéa 8 de cet amendement, substituer à la seconde occurrence des mots : « trois des cinq » les mots : « quatre des six ». Exposé sommaire : Ce so...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 4 de cet amendement, après les mots : « ordre judiciaire », insérer les mots : « ni de l'ordre administratif ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même

Compléter l'alinéa 8 de cet amendement par la phrase suivante : « La formation plénière du conseil supérieur de la magistrature peut être saisie à sa demande par un membre du Parlement, par un magistrat, par un justiciable. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 4 de cet amendement, après le mot : « judiciaire », insérer les mots : « et n'ont jamais exercé de fonction publique élective ». Exposé sommaire : Les personnalités nommées au Conseil supérieur de la magistrature doivent être complètement indépendantes du pouvoir politique. Elles ne doivent pas pouvoir ê...

Compléter l'alinéa 9 de cet amendement par la phrase suivante : « Les présidents de chacune des formations du Conseil supérieur de la magistrature, lorsqu'elles statuent en matière disciplinaire, ont voix qui compte double. » Exposé sommaire : La non-parité prévue au sein de chacune des formations du Conseil supérieur de la magistrature, pos...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 65 de la Constitution est remplacé par les dispositions suivantes : « Le Conseil supérieur de la magistrature est présidé par un de ses membres non magistrat élu par les deux formations réunies en séance plénière. « La formation compétente à l'égard des magistrats du siège est présidée par un magistrat...

Après l'alinéa 6 cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les présidents de chacune des formations du Conseil supérieur de la magistrature, lorsqu'elles statuent en matière disciplinaire, ont voix qui compte double. » Exposé sommaire : La non-parité prévue au sein de chacune des formations du Conseil supérieur de la magistrature, pose des p...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot : « reconnues », insérer les mots : « et protégées ». Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article 2, dans sa rédaction actuelle, a été utilisé à plusieurs reprises pour mettre en cause la protection des langues régionales, aussi bien dans l'enseignement que pour rep...

À la fin de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « font partie de notre patrimoine », les mots : « appartiennent au patrimoine de la Nation. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Au début de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « Les modes de scrutin des assemblées élues de la République assurent » les mots : « La loi garantit ». Exposé sommaire : Comme le rappelle plaisamment l'exposé des motifs du projet de loi gouvernemental en son titre de la page 10«  un parlement renforcé est enfin un parlemen...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet amendement par les mots : « aussi bien vis-à-vis de l'État que des intérêts économiques de leurs actionnaires. Elle les protège des conflits d'intérêt et interdit les concentrations excessives. » Exposé sommaire : Comme les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrag...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet amendement, substituer aux mots : « peut donner lieu, hors », les mots : « donne lieu, en ». Exposé sommaire : Il est normal que le président de la République, s'il décide de s'exprimer devant le Parlement réuni en Congrès, écoute le débat qui suit son message. Puisque cette nouvelle procédure ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 de cet amendement : « En dehors des périodes de récession économique, les sections de fonctionnement des projets de loi de finances sont présentées et adoptées en équilibre ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement tend à interdire le déficit de fonctionnement du budget de l'État, hors les cas avérés de récession écono...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au nombre : « cinq », le nombre : « six ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement tend à établir un équilibre entre magistrats et non-magistrats au sein de la formation du CSM compétente à l'égard des magistrats du siège.

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au nombre : « cinq », le nombre : « six ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement tend à établir un équilibre entre magistrats et non-magistrats au sein de la formation du CSM compétente à l'égard des magistrats du parquet.

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après les mots : « le Gouvernement peut », insérer les mots : « de sa propre initiative ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet amendement : « disposent pas de la majorité au sein de cette dernière ». EXPOSE SOMMAIRE Cet amendement vise à rétablir le concept de majorité et d'opposition et conduit à un bipartisme, de nature à limiter l'action du Parlement et à brider le droit des minorités puisqu'en dehors du groupe majoritaire, seul le...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet amendement : « des groupes parlementaires constitués en son sein. Il reconnaît à ceux d'entre eux qui n'ont pas déclaré participer de la majorité de l'assemblée concernée, des droits spécifiques. » Exposé sommaire : Il est légitime que des droits particuliers puissent être accordés aux groupes minoritaires dan...

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, substituer aux mots : « , de toute fonction de président », les mots : « et de maire d'arrondissement dans les communes de Paris, Lyon et Marseille, de toute fonction de président ou de vice-président ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à intégrer dans l'interdiction absolue de cumul des fonction...