Recherche d'amendements

Après les mots : « listes électorales. », rédiger ainsi la fin de cet amendement : « La régularité de l'initiative, qui prend la forme d'une proposition de loi et qui ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an, est contrôlée par le conseil constitutionnel dans des conditions fixées par...

L'article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les langues régionales appartiennent à son patrimoine. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de tenir compte du souhait d'inscrire dans la Constitution l'existence de langues régionales, qui a été exprimé par un grand nombre de parlementaires, notamment à l'...

Après le mot : « patrimoine » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet amendement : « de la Nation. La République les protège. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 2 de cet amendement par la phrase suivante : « La République les protège ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Après le mot : « médias », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet amendement : « aussi bien vis-à-vis de l'État que des intérêts économiques de leurs actionnaires. Elle les protège des conflits d'intérêt et interdit les concentrations excessives. » Exposé sommaire : Comme les partis et groupements politiques concourent à l'expression du...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet amendement, substituer au mot : « hors », le mot : « en ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « L'article 65 de la Constitution est remplacé par les dispositions suivantes : « Le conseil supérieur de la magistraturecomprend une formation compétente à l'égard des magistrats du siège, une formation co...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 65 de la Constitution est remplacé par les dispositions suivantes : « Le conseil supérieur de la magistraturecomprend une formation compétente à l'égard des magistrats du siège, une formation compétente à l'égard des magistrats du parquet et une formation plénière. « La formation compétente à l'égard d...

À la fin de cet article, substituer au nombre : «huit » le nombre : « neuf ». Exposé sommaire : Dans les Parlements de tous les autres pays membres de l'Union européenne, il existe une commission des affaires européennes qui a, le plus souvent, des prérogatives au moins égales à celles des autres commissions parlementaires. La France est seul...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « institué un comité chargé » les mots : « instituée une commission chargée ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement proposé à l'article 17.

L'article 40 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : La modernisation des institutions passe par une revalorisation du rôle du Parlement. Aussi, est-il surprenant de constater que le projet de loi ne prévoit pas de mettre fin à l'une des contraintes les plus fortes qui pèsent sur l'initiative parlementaire : celles résultant de l'art...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les cinq alinéas suivants : « I. - Les dix-neuvième et vingtième alinéas de l'article 34 de la Constitution sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique, les lois de finances : « - déterminent les ressources et les charges d...

Dans le premier alinéa de l'article 11 de la Constitution, après le mot : « sessions », les mots : « ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, » sont remplacés par les mots : « , sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, ou sur proposition d'un dixième des électeurs inscri...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. - Le premier alinéa de l'article 4 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ne peuvent se réclamer d'aucune ethnie ni d'aucune religion. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire à un parti politique de se réclamer d'une religion ou d'une e...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « de France sont également reconnues par la République », les mots et la phrase suivants : « appartiennent au patrimoine culturel de la Nation. La République les protège. » Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article 2, dans sa rédaction actuelle, a ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est de suppression : d'une part, il est inutile d'encadrer le pouvoir de nomination du Président de la République : il peut, s'il le veut, consulter les membres des assemblées sans que cela soit formalisé; d'autre part, cet encadrement du pouvoir de nomination du chef de l'État est contr...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « d'une commission dont la composition est fixée par la loi », les mots : « du Conseil Supérieur de la Magistrature ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la compétence du CSM, qui jusqu'en 1994 était sollicité par le chef de l'État pour donner un avis relatif au droit de g...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression concernant l'urgence sur un texte est en cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 16 du projet de loi constitutionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de restaurer les dispositions de la Constitution relatives à l'article 49-3 concernant l'engagement de responsabilité du gouvernement sur un texte. Cette procédure de rationalisation parlementaire est un moyen efficace pour le Gouvernement de mettre en oeuvre les réformes p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est de suppression car il paraît inutile et inapproprié de mentionner, dans le texte même de la Constitution, le fait pour le Règlement de chaque assemblée de déterminer les droits des groupes parlementaires.