Amendement N° 164 (Non soutenu)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Myard.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 20
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de suppression concernant l'urgence sur un texte est en cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 16 du projet de loi constitutionnelle.
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