Sous-Amendement N° 609 à l'amendement N° 49 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 26 mai 2008 par : M. Lagarde.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 7
Dans la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet amendement, substituer au mot :
« hors »,
le mot :
« en ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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