Amendement N° 156 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Myard.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 6
Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« d'une commission dont la composition est fixée par la loi »,
les mots :
« du Conseil Supérieur de la Magistrature ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la compétence du CSM, qui jusqu'en 1994 était sollicité par le chef de l'État pour donner un avis relatif au droit de grâce présidentiel. Il est inutile de multiplier les instances consultatives et autres commissions « Théodule » en créant une commission à cet effet alors que le CSM peut parfaitement remplir cette fonction.
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