Amendement N° 189 (Non soutenu)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 26 mai 2008 ( amendement identique : 218 )
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Goulard.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 9
Dans l'alinéa 6 de cet article, supprimer les mots :
« à l'Assemblée nationale et ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte.
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