Amendement N° 218 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 26 mai 2008 ( amendement identique : 189 )
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Vanneste.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 9
Dans l'alinéa 6 de cet article, supprimer les mots :
« à l'Assemblée nationale et ».
Exposé Sommaire :
En vertu de l'article 24 de la Constitution de la Ve République, le Sénat est le représentant des collectivités territoriales et des Français établis hors de France. L'Assemblée nationale représente l'ensemble de la Nation.
Les Français résidant hors de France n'élisent aucun député à l'Assemblée nationale et il n'y a donc pas de circonscription à l'étranger. Ce principe découle de l'application de la Constitution de 1958 qui se contente d'indiquer que « les Français établis hors de France sont représentés au Sénat ». Les Français résidant à l'étranger peuvent cependant, comme le prévoit la loi, être inscrits localement en France.
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