Amendement N° 179 (Retiré avant séance)

La Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a, aux termes de la loi organique, pour mission d'informer l'Assemblée de la politique suivie par le Gouvernement au regard de ses conséquences sur les droits des femmes et sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Or, pour remplir cette mission, elle ne dispose que de moyens d'action limités.

La Délégation doit, en effet, demander l'autorisation de se saisir des projets ou des propositions de loi au Bureau de l'Assemblée ou à la commission saisie au fond et ne peut conclure ses travaux que par un rapport d'information formulant des recommandations sans portée normative. De surcroît, la délégation examine de nombreux sujets qui ne peuvent être rendus public au fur et à mesure sous la forme d'un rapport parlementaire comme c'est le cas pour une mission d'information créée par une commission. Les résultats de ses travaux sont, au contraire, cantonnés au rapport annuel qui parait en inévitable décalage avec l'actualité traitée.

Ériger la délégation en commission constituerait un geste significatif à propos d'une question qu'on ne doit pas négliger. Elle permettrait d'achever la réforme entamée en 1999 en lui donnant toute son efficacité. La délégation saisie des textes qui la concerne au premier chef ou le plus souvent saisie pour avis des projets ayant de fortes implications en termes de parité ou d'égalité homme femmes serait dotée d'une légitimité et d'une visibilité qui aujourd'hui est sans cesse à conquérir.