Amendement N° 177 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 29 mai 2008
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Myard.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Après l'article 31
L'article 88-1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune disposition des traités ou du droit dérivé des Communautés européennes et de l'Union européenne ne peut prévaloir sur la Constitution et les lois postérieures. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de refonder l'ordre juridique français sur ses bases en plaçant la Constitution française comme norme suprême incontestée.
Le principe de primauté du droit européen sur le droit français tel qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés et inscrit désormais dans la déclaration 27 annexée au traité de Lisbonne débouche sur la subordination juridique de la France à l'ordre juridique de l'Union européenne.
Il réduit la Constitution française à celle d'une province de l'Europe, aucune règle nationale, y compris la Constitution de la Vème République, ne pouvant être opposée à l'application d'une norme de droit européen contraire et supérieure. En outre, l'extension de ce principe prétorien à l'ensemble des compétences de l'Union européenne, encore élargies par le Traité de Lisbonne, bouleverse l'ordonnancement juridique français.
Cette évolution qui remet en cause l'indépendance et la souveraineté de la France n'est pas acceptable.
Il convient de restaurer la plénitude juridique de la Constitution et la force politique de la loi votée par le Parlement.
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