Amendement N° 172 (Non soutenu)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Myard.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 34
Supprimer l'alinéa 5 de cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'application de l'article 25 de la Constitution dans sa nouvelle rédaction aux parlementaires membres du Gouvernement en cours leur permettant de réintégrer automatiquement l'assemblée dont ils sont titulaires quand ils quittent le Gouvernement.
Il est en cohérence avec l'amendement portant suppression de l'article 10 du projet de loi constitutionnelle.
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