Amendement N° 188 (Non soutenu)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Goulard.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 9
À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5 de cet article, supprimer les mots :
« en tenant compte de leur population ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte.
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