Amendement N° 169 (Non soutenu)
Modernisation des institutions de la ve république
( amendement identique : 203 )
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Myard, M. Debré.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 27
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de suppression est en cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 26.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.