Amendement N° 203 (Non soutenu)
Modernisation des institutions de la ve république
( amendement identique : 169 )
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Le Fur.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 27
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence.
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