Amendement N° 173 (Non soutenu)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Myard.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Avant l'article 1er
Avant le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Constitution prime sur toute norme de l'ordre juridique interne auquel est intégré l'ordre juridique communautaire. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de transposer la jurisprudence du Conseil constitutionnel dans le texte de notre Constitution, en consacrant la Constitution dans la hiérarchie des normes.
Avant la décision du 20 décembre 2007, les juridictions nationales considéraient déjà, à bon droit, que la Constitution est « la norme suprême de l'ordre juridique interne » (CE Ass., 30 octobre 1998 et CC, 19 novembre 2004).
La décision du 20 décembre 2007 confirme « la place de la Constitution au sommet de l'ordre juridique interne » et clarifie les relations entre ordre juridique interne et ordre juridique communautaire, en rappelant l'intégration de l'ordre juridique communautaire à l'ordre juridique interne : « le constituant a ainsi consacré l'existence d'un ordre juridique communautaire intégré à l'ordre juridique interne et distinct de l'ordre juridique international ».
Pour qu'il soit bien acquis que, par transitivité, la Constitution prévaut donc nécessairement sur le droit communautaire applicable en France, il importe de transposer la jurisprudence constitutionnelle dans le texte de la Constitution.
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