Amendement N° 232 (Retiré)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 22 mai 2008
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Pancher.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Après l'article 3
Dans le premier alinéa de l'article 11 de la Constitution, après le mot : « Officiel, » sont insérés les mots : « ou à la suite d'une pétition populaire ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'élargir le champ de la démocratie en permettant à nos concitoyens, par le biais d'une pétition de demander un référendum.
Il contribue ainsi au renforcement du respect des dispositions de l'article 7 de la Convention d'Aarhus, que nous avons ratifiée en juillet 2002, ainsi que celles contenues dans l'article 7 de la Charte de l'Environnement qui disposent que toute personne a le droit de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence en matière d'environnement.
Toutefois, il convient d'entourer ce référendum d'initiative populaire des citoyens par des garanties indispensables.
Il pourrait être organisé à l'initiative d'une fraction du corps électoral qui pourrait correspondre à 10 % des personnes inscrites sur les listes électorales. La vérification du nombre de signatures et surtout, leur validité, pourrait être confiée au Conseil Constitutionnel.
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