Amendement N° 237 rectifié (Retiré)

Cet amendement a pour objet de contribuer à faire des commissions le pivot du travail parlementaire afin d'accroitre leur efficacité et donc améliorer le travail en séance publique. La transformation du travail parlementaire et gouvernemental suppose que le nombre des commissions permanentes soit augmenté, pour que celles-ci puissent examiner les lois les plus simples ou les plus techniques, les séances publiques étant alors réservées au seul vote solennel du texte.

Outre le fait que certaines commissions permanentes sont notoirement surchargées, l'impossibilité, par la Constitution elle-même, de toute augmentation du nombre des commissions a provoqué l'éclosion d'organismes parlementaires nouveaux sous la forme de « délégations » ou d'« offices ».

Cet amendement permet donc d'introduire un peu de souplesse dans le système actuel en prévoyant que la Constitution autorise les assemblées du Parlement à fixer à dix au maximum le nombre de leurs commissions permanentes permettant ainsi de ne pas procéder à une nouvelle modification de la Constitution. A charge, bien entendu, pour chacune des assemblées d'utiliser ou non tout ou partie des possibilités ainsi données

Cet amendement fait référence à la proposition n°34 de la Commission Balladur.