Amendement N° 239 (Non soutenu)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 29 mai 2008 ( amendements identiques : 129 330 477 501 )
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Pancher.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 23
Supprimer les alinéas 3 et 4 de cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ne permettre le recours à la procédure prévue à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution que pour les seuls lois de finances et lois de financements de la sécurité sociale qui sont les textes les plus essentiels à l'action du Gouvernement et qui doivent, par la Constitution, être discutés et adoptés dans un laps de temps restreint.
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