Amendement N° 330 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 29 mai 2008 ( amendements identiques : 129 239 477 501 )
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Mamère, Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 23
Supprimer les alinéas 3 et 4 de cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 49-3 est un outil de déséquilibre des relations institutionnelles au profit du Gouvernement et au détriment du Parlement. Si on peut le concevoir pour l'adoption des lois de finances et de financement, il convient d'en supprimer le principe hors de ce contexte précis.
L'amendement reprend en l'état une des propositions de la Comité présidé par l'ancien Premier ministre Édouard Balladur.
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