Recherche d'amendements

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « à caractère économique ou social » les mots : « économique, social ou environnemental ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans la droite ligne des engagements pris lors du Grenelle de l'Environnement quant au renforcement du rôle du Conseil économique e...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 de cet amendement par les mots : « complété par les représentants français au Parlement européen élus en France ». Exposé sommaire : Les parlementaires européens de nationalité française élus en France, qui concourent à la représentation de nos concitoyens au niveau de l'Union Européenne, doivent êt...

Après la deuxième phrase de l'article 1er de la Constitution est insérée une phrase ainsi rédigée : « La France a pour vocation à faire devenir citoyens français, si elle le désire, toute personne qu'elle accueille régulièrement sur son territoire et qui souhaite s'y installer. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'inscrire dans no...

Le troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modes de scrutin des assemblées élues de la République assurent la représentation pluraliste des opinions et des territoires. » Exposé sommaire : Le renforcement du rôle du Parlement doit s'accompagner de l'amélioration de sa représentativ...

Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution, après le mot : « sexes » sont insérés les mots : « et les citoyens majeurs d'un État de l'Union européenne résidant régulièrement en France depuis cinq ans au moins, ». Exposé sommaire : L'Europe est une construction politique, une volonté politique tout comme l'idée de nation fra...

L'article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut accomplir plus de trois mandats consécutifs. Une loi organique précise les modalités d'application du présent alinéa. » Exposé sommaire : Il convient par cet amendement d'inscrire dans la Constitution, le principe du non-cumul des mandats dans le temps. En...

L'article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut remplir plus de deux fonctions publiques électives, exception faites des responsabilités intercommunales. » Exposé sommaire : Il convient par cet amendement de limiter le cumul de mandats simultanés, à deux par élu. En effet, afin qu'un élu puisse se consa...

L'article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonctionnaire détaché, réélu parlementaire, dispose d'un délai de trente jours pour démissionner de la fonction publique. » Exposé sommaire : Il convient par cet amendement d'interdire à un fonctionnaire, réélu pour la deuxième fois consécutive au Parlement, de con...

L'article 3 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Trois millions au moins de citoyens inscrits sur les listes électorales et jouissant de leurs droits civils et politiques, peuvent prendre l'initiative d'inviter le Parlement, dans le cadre de ses attributions, à débattre d'une proposition de loi portant sur des que...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « La loi détermine les conditions dans lesquelles est garantie l'égalité des droits des partis et groupements politiques dans les assemblées du Parlement et des collectivités locales. » Exposé sommaire : Le respect des minorités est un principe essentiel de la démocratie. Dans les assemblées élues de...

Compléter ainsi l'alinéa 2 de cet article par les mots et la phrase suivante : « dans les assemblées du Parlement. Le vote favorable, intervenu selon les modalités prévues à l'article 49-1, ne peut à lui seul en déterminer l'application. » Exposé sommaire : Il faut limiter clairement au seul Parlement l'application de cet article car il ser...

Après l'article 4 de la Constitution est inséré un article 4-1 ainsi rédigé : « Art. 4-1. - Les médias concourent, par leur pluralisme, à la libre information des citoyens. La loi garantit leur indépendance. » Exposé sommaire : La préservation de l'indépendance et du pluralisme dans les médias est un des piliers fondamentaux qui concourt au ...

Après le deuxième alinéa de l'article 11 de la Constitution sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa du présent article peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. La propos...

Après les mots : « après avis », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « favorable obtenu à la majorité des membres des commissions permanentes compétentes, des deux assemblées du Parlement, réunies en formation unique. » Exposé sommaire : Donner au Parlement un pouvoir de codécision pour les nominations aux postes à haute re...

Après les mots : « après avis », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « des membres des commissions permanentes compétentes des deux assemblées du Parlement, réunies en formation unique. Si cet avis est défavorable à une majorité qualifiée des trois cinquième des suffrages exprimés, la nomination ne peut intervenir. » Exposé ...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « avis », insérer le mot : « favorable » Exposé sommaire : Il est essentiel de garantir que les nominations aux fonctions les plus importantes de la République soient décidées en fonction des compétences des candidats. À l'instar de ce que pratique l'Union Européenne, il ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi constitutionnelle a, entre autres, pour objet d'opérer à un plus grand respect du principe de hiérarchie des normes. Par conséquent, la loi organique ne saurait déterminer la composition de cette commission, ni les modalités selon lesquelles son avis...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « Sénat, », insérer les mots : «  un groupe parlementaire, » Exposé sommaire : Le projet de loi constitutionnelle indique vouloir donner des droits nouveaux aux groupes politiques des assemblées parlementaires. La capacité de contrôle de l'application d'un article aussi i...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 17 de la Constitution est supprimé. » Exposé sommaire : Le droit de grâce est un résidu monarchique qui ne trouve aucune justification dans un État de droit. À l'heure où il ne présidera même plus le Conseil supérieur de la magistrature, le Président de la République ne peut se situer « au-dessus » de ...

Après le mot : « grâce », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « après que le Conseil supérieur de la magistrature a émis un avis sur la demande. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre la proposition du Comité de réforme des institutions piloté par Édouard Balladur. Par ailleurs, avant que la peine de mort n'ai...