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À la fin de la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « délais les plus brefs », les mots et la phrase suivants : « trois jours. Il précise les objectifs poursuivis. » Exposé sommaire : Le texte du projet de loi marque une nette amélioration par rapport à l'état actuel de l'article 35 de la Constitution. Pour a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Parlement examine en séance publique le rapport rendu chaque année par la Cour des Comptes. Une loi organique prévoit les conditions d'application du présent article ». Exposé sommaire : La Cour des comptes contribue à l'information des citoyens par ses rapports publics. La Cour des comptes a...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Ces nominations interviennent après avis d'une commission paritaire réunissant des députés et des sénateurs ». Exposé sommaire : Ce nouvel alinéa doit permettre de renforcer le rôle du parlement, objectif de ce projet de loi constitutionnelle, tout en conservant l'équilibre des p...

Dans les alinéas 1 et 2, la première phrase de l'alinéa 3 et la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « Défenseur des droits des citoyens », les mots : « Médiateur de la République ». Exposé sommaire : Le Médiateur de la République règle les litiges entre citoyen et administration ou service public. L'institut...

Dans l'alinéa 1 de cet article, après le mot : « citoyens », insérer les mots : « et du développement durable ». Exposé sommaire : Permet de se mettre en conformité avec les conclusions du Grenelle de l'Environnement.

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « et du développement durable ». Exposé sommaire : Permet de se mettre en conformité avec les conclusions du Grenelle de l'Environnement.

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « citoyens », insérer les mots : « et du développement durable ». Exposé sommaire : Permet de se mettre en conformité avec les conclusions du Grenelle de l'Environnement.

Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « citoyens », insérer les mots : « et du développement durable ». Exposé sommaire : Permet de se mettre en conformité avec les conclusions du Grenelle de l'Environnement.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 47-3. - Le Parlement est doté d'un office parlementaire d'évaluation et de contrôle des politiques publiques. Une loi fixe les modalités de son fonctionnement. » Exposé sommaire : « La démocratie irréprochable, ce n'est pas une démocratie où l'exécutif est tout et le Parlement rien. C'est u...

Le deuxième alinéa de l'article 89 de la Constitution est ainsi rédigé : « Lorsque le projet ou la proposition de révision a été voté par les deux assemblées en termes identiques, la révision est définitive après avoir été approuvée par un référendum organisé dans les six mois par le Président de la République. » Exposé sommaire : Cet amende...

Après le troisième alinéa de l'article 89 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le projet ou la proposition de révision n'a pas été voté en termes identiques après deux lectures dans chaque assemblée, le Président de la République peut soumettre au référendum le texte adopté à la majorité des trois cinquièmes des su...

Dans le premier alinéa de l'article 11 de la Constitution, après le mot : « Officiel, » sont insérés les mots : « ou à la suite d'une pétition populaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'élargir le champ de la démocratie en permettant à nos concitoyens, par le biais d'une pétition de demander un référendum. Il contribue ains...

Dans le premier alinéa de l'article 11 de la Constitution, les mots : « ou sociale » sont remplacés par les mots : « , sociale ou environnementale ». Exposé sommaire : Suite au Grenelle de l'environnement, et du fait de la nouvelle place de l'environnement dans les politiques publiques, il apparaît indispensable d'inscrire dans la constitutio...

Avant l'alinéa 1er de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. - Dans le premier alinéa de l'article 69 de la Constitution, après les mots : « par le Gouvernement » sont insérés les mots : « ou le Parlement » ». Exposé sommaire : Dans la ligne droite du renforcement du rôle du Parlement, cet amendement a pour objet d'ouvrir la saisine po...

L'article 71 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes nommées au sein du groupe des personnalités qualifiées le sont en raison de compétences techniques reconnues. Leur nomination s'exerce après avis d'une commission constituée de membres des deux assemblées du Parlement. » Exposé sommaire : Cet amendement...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « Ce Gouvernement ne peut compter au maximum que quinze ministres de plein exercice et dix ministres délégués et secrétaires d'État. » Exposé sommaire : Afin de montrer à nos concitoyens notre réelle volonté de limiter les dépenses de l'Etat et de stabiliser la structure du Gouvernement, il est néces...

À la fin de cet article, substituer au nombre : « huit » le nombre : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de contribuer à faire des commissions le pivot du travail parlementaire afin d'accroitre leur efficacité et donc améliorer le travail en séance publique. La transformation du travail parlementaire et gouvernemental su...

Après les mots : « sécurité sociale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article : « , des lois relatives aux états de crise et des demandes d'autorisation visées à l'article 35 sont, à la demande du Gouvernement, inscrits à l'ordre du jour par priorité. Les textes transmis par l'autre assemblée sont obligatoirement discutés par l'au...

Supprimer les alinéas 3 et 4 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne permettre le recours à la procédure prévue à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution que pour les seuls lois de finances et lois de financements de la sécurité sociale qui sont les textes les plus essentiels à l'action du Gouvernement et qui doivent, par ...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « par le Gouvernement » insérer les mots : « ou le Parlement » Exposé sommaire : Dans la ligne droite du renforcement du rôle du Parlement, cet amendement a pour objet d'élargir la saisine pour avis du Conseil économique et social au Parlement sur tout problème à caract...