Amendement N° 223 (Tombe)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 19 mai 2008 par : M. Vanneste.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 28
Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante :
« Ces nominations interviennent après avis d'une commission paritaire réunissant des députés et des sénateurs ».
Exposé Sommaire :
Ce nouvel alinéa doit permettre de renforcer le rôle du parlement, objectif de ce projet de loi constitutionnelle, tout en conservant l'équilibre des pouvoirs institutionnels.
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