Recherche d'amendements

L'article 33 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'examen des projets ou des propositions de loi effectué au sein de la commission saisie en application de l'article 43 est public. » Exposé sommaire : Si la publicité des auditions faites en commission paraît essentiel, il convient également de préciser que l'examen...

Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la nation. La République les protège. » Exposé sommaire : Cet amendement vise d'une part à reconnaître les langues régionales et d'autre part à les protéger. Il s'agit ainsi d'éviter qu'au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de maintenir le dispositif du droit de grâce dans la rédaction actuelle de la Constitution. Cette prérogative du chef de l'Etat, dont la pratique a rendu l'usage exceptionnel, est utile et légitime pour résoudre des situations complexes ou de crise mais aussi panser les b...

Après les mots : « les plus brefs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « et au plus tard dans les six jours. Cette information doit donner lieu à un débat en séance plénière ou en commission qui n'est suivi d'aucun vote. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réécrire l'article 13 du projet de loi afin: - de préciser ...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer au nombre : « six », le nombre : « quatre » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réécrire l'article 13 du projet de loi afin: - de préciser les conditions dans lesquelles le gouvernement informe le Parlement des interventions des forces armées à l'étranger en limitant le ...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « six mois, il », les mots : « quatre mois, il se réunit de plein droit ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réécrire l'article 13 du projet de loi afin: - de préciser les conditions dans lesquelles le gouvernement informe le Parlement des interventions des forces armées à l'é...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « peut donner lieu à un débat », les mots : « doit donner lieu à un débat en séance plénière ou en commission ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rendre le débat qui suit l'information du Parlement obligatoire, et de permettre qu'il soit organisé en séance plénière ou...

L'avant-dernier alinéa de l'article 72 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La loi assure une représentation pluraliste et équitable des communes au sein de l'assemblée délibérante de leurs groupements. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la démocratie locale en donnant aux intercommunalités une co...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet article : « Les députés sont élus à la majorité absolue par un scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Si la majorité absolue n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui ont recueilli le plus grand nombre de suffrages au p...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par les trois phrases suivantes : « Les députés des Français établis hors de France sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Si la majorité absolue n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui ont recueilli ...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante : « Les dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral s'appliquent aux élections législatives. » Exposé sommaire : A la suite des dernières élections législatives, quatre parlementaires ont vu leur élection invalidée par le conseil constitutionnel. L'un d'entre eux a été décla...

Après les mots : « ressources publiques, », la fin de l'article 40 de la Constitution est ainsi rédigée : « soit une aggravation des charges publiques. » Exposé sommaire : La Commission Balladur avait formulé cette proposition pourtant absente de ce projet de loi constitutionnelle. Cette disparition est d'autant plus regrettable qu'une telle...

Après la première phrase de l'article 1er de la Constitution est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle se reconnaît comme plurielle et garante de la diversité qui la compose. » Exposé sommaire : Afin de lever les objections du Conseil constitutionnel à la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires, il appa...

Après l'article 4 de la Constitution, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé : « Art. 4-1. - Les moyens de communication audiovisuelle, télévisuelle et radiophonique concourent, par leur pluralisme, à la libre expression et la libre communication des pensées et des opinions. La loi garantit leur indépendance. » Exposé sommaire : Il s'agit...

Dans la deuxième phrase de l'article 1er de la Constitution, les mots : « d'origine, de race » sont remplacés par le mot : « d'origines ». Exposé sommaire : L'inscription du terme« race», dans l'article même qui dispose des valeurs fondamentales de la République, est inadmissible «même dans une phrase qui a pour objet de lui dénier toute port...

Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par les mots : « dans le respect des langues régionales qui font partie de notre patrimoine ». Exposé sommaire : Pour parodier Stendhal, le génie d'un peuple, ce sont ses langues, dans la richesse de leur diversité et de leur dialogue. La protection de ce patrimoine ne saurait...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nombre de ministres peut varier en fonction des missions que se fixe le Gouvernement dans la conduite de la politique de la nation. Il n'est donc pas logique de préfixer ce nombre, même par un palier maximal. De plus, les secrétaires d'État ou hauts-commissaires pourraient servir de variable d'ajust...

Après les mots : « après avis », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « conforme d'une commission, désignée en début de législature, constituée paritairement de membres des deux assemblées du Parlement, à la proportionnelle des groupes parlementaires tels que mentionnés à l'article 51-1. Cette commission statue à la majorité ...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « Nation », insérer les mots : « , notamment les emplois de direction des différentes autorités de régulation ». Exposé sommaire : La modification proposée dans cet amendement traduit la volonté de soumettre la nomination des présidents ou directeurs des différentes autor...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 16 de la Constitution est supprimé. » Exposé sommaire : L'article 16 de la Constitution concerne les pouvoirs exceptionnels et il a été utilisé à titre exceptionnel. Dans un État démocratique comme la France, il n'est pas nécessaire qu'une disposition constitutionnelle limite le fonctionnement des in...