Amendement N° 278 rectifié (Tombe)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 22 mai 2008
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 4
Après les mots :
« après avis »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article :
« conforme d'une commission, désignée en début de législature, constituée paritairement de membres des deux assemblées du Parlement, à la proportionnelle des groupes parlementaires tels que mentionnés à l'article 51-1. Cette commission statue à la majorité des trois cinquièmes. Ses avis sont publics ».
Exposé Sommaire :
Cette modification est destinée à éviter que la fixation des règles organisant la composition et le fonctionnement de la Commission créée ne soit renvoyée à une loi organique.
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