Amendement N° 267 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 27 mai 2008
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Folliot.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 13
Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« peut donner lieu à un débat »,
les mots :
« doit donner lieu à un débat en séance plénière ou en commission ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de rendre le débat qui suit l'information du Parlement obligatoire, et de permettre qu'il soit organisé en séance plénière ou commission.
Cette proposition vise à renforcer d'une part le pouvoir de contrôle du Parlement sur la politique de défense du gouvernement et à revaloriser d'autre part le rôle des commissions permanentes, en particulier celui de la commission de la défense sur ces sujets. Le débat doit être obligatoire pour éviter que le gouvernement n'informe le Parlement par le biais, par exemple, d'un simple message écrit.
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