Amendement N° 280 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 5
Rédiger ainsi cet article :
« L'article 16 de la Constitution est supprimé. »
Exposé Sommaire :
L'article 16 de la Constitution concerne les pouvoirs exceptionnels et il a été utilisé à titre exceptionnel.
Dans un État démocratique comme la France, il n'est pas nécessaire qu'une disposition constitutionnelle limite le fonctionnement des institutions.
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