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631 amendements trouvés sur Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (liasse de l'Assemblée)
20/05/2008 — Amendement N° 301 au texte N° 820 - Article 15 (Rejeté)
M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mm...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tend à modifier le régime de l'irrecevabilité législative, en autorisant le président de l'assemblée saisie d'un texte d'opposer l'irrecevabilité d'une proposition de loi ou d'un amendement, et non plus seulement le Gouvernement. S'il est vrai que le gouvernement utilise rarement la facult...
20/05/2008 — Amendement N° 302 au texte N° 820 - Article 16 (Rejeté)
M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mm...
Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Rien ne justifie le sort particulier fait aux lois de finances et lois de financement en matière de discussion du texte adopté par les commissions. L'argument des délais constitutionnels limités entourant l'adoption du budget de l'État et de la Sécurité sociale devrait conduire le gouver...
20/05/2008 — Amendement N° 303 au texte N° 820 - Article 16 (Retiré)
M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mm...
Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « d'un mois » les mots : « de deux mois ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement estiment que le délai de deux mois proposé par le comité Balladur, instauré entre le dépôt d'un texte de loi et sa discussion, est préférable pour la 1ère assemblée saisi...
20/05/2008 — Amendement N° 304 au texte N° 820 - Avant l'article 1er (Tombe)
M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy
Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est ainsi rédigé : « Le français est la langue officielle de la République. Les langues régionales de France sont également reconnues par la République. » Exposé sommaire : Les langues régionales et minoritaires sont aujourd'hui tolérées mais sans statut. Il s'agit de sortir de cette situat...
20/05/2008 — Amendement N° 305 au texte N° 820 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Billard, MM. Mamère, Yves Cochet, de Rugy
Après le mot : « origine, », la deuxième phrase de l'article 1er de la Constitution est ainsi rédigée : « de religion, de sexe, de handicap, de situation de famille, d'apparence physique, de patronyme, d'état de santé, de caractéristiques génétiques, de moeurs, d'orientation sexuelle, d'identité de genre ou d'âge. ». Exposé sommaire : L'amend...
20/05/2008 — Amendement N° 306 au texte N° 820 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Billard, MM. Mamère, Yves Cochet, de Rugy
Dans le dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution, le mot : « favorise » est remplacé par le mot : « assure ». Exposé sommaire : L'intégration dans la Constitution du principe de parité a été un premier pas vers la juste représentation des femmes et des hommes dans la vie politique. Il reste néanmoins à renforcer un tel principe pour n...
20/05/2008 — Amendement N° 307 au texte N° 820 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy
Après le troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Afin de garantir l'égalité du suffrage, le mode de scrutin proportionnel est la règle. » Exposé sommaire : Seul le scrutin proportionnel assure la juste représentation des forces politiques. Il garantit le pluralisme, favorise la représentation ...
19/05/2008 — Amendement N° 308 au texte N° 820 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy, Braouezec
Le quatrième alinéa de l'article 3 de la Constitution est complété par les mots : « ainsi que les résidents sur le territoire français, après une présence légale continue de cinq ans, dans les conditions déterminées par la loi ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent inscrire dans la Constitution la reconnaissance de la c...
20/05/2008 — Amendement N° 309 au texte N° 820 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy, Braouezec
L'article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent être électeurs et éligibles pour les élections aux conseils des collectivités territoriales les citoyens étrangers majeurs des deux sexes résidant en France, dans les conditions déterminées par une loi organique. » Exposé sommaire : De nombreux pays de l'union...
19/05/2008 — Amendement N° 310 au texte N° 820 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy
L'article 88-3 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Pour permettre aux étrangers de voter et d'être élus à toutes les élections locales, sans discriminations entre les ressortissants d'un pays de l'Union européenne et les autres résidents étrangers, il convient de modifier l'article 3 de la Constitution et de supprimer l'article...
20/05/2008 — Amendement N° 311 au texte N° 820 - Article 3 (Tombe)
M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy
Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. La première phrase de l'article 8 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Président de la République soumet à l'approbation de l'Assemblée nationale la nomination du Premier Ministre. » Exposé sommaire : La Président de la République tient sa légitimité de son élection au s...
19/05/2008 — Amendement N° 312 au texte N° 820 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy
Après le deuxième alinéa de l'article 11 de la Constitution sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa du présent article peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. « La prop...
19/05/2008 — Amendement N° 313 au texte N° 820 - Après l'article 3 (Tombe)
M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy
Dans le dernier alinéa de l'article 11 de la Constitution, après les mots : « projet de loi » sont insérés les mots : « ou de la proposition de loi » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. Il met en cohérence l'article 11 avec l'amendement précédent.
19/05/2008 — Amendement N° 314 au texte N° 820 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy
L'article 11 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le référendum a conclu au rejet d'un projet de loi, tout nouveau projet de loi contenant des dispositions analogues ou autorisant la ratification d'un traité contenant des dispositions similaires à celles du traité ayant fait l'objet de la consultation, doit êt...
19/05/2008 — Amendement N° 315 au texte N° 820 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy
L'article 12 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Le droit de dissolution n'est plus de mise, compte tenu de l'inversion du calendrier électoral et de la concordance des mandats du Président de la République et de l'Assemblée nationale.
20/05/2008 — Amendement N° 316 au texte N° 820 - Article 5 (Rejeté)
M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy
Rédiger ainsi cet article : « L'article 16 de la Constitution est supprimé. » Exposé sommaire : L'article 16 de la Constitution est soit inutile (d'autres dispositifs, comme l'état d'urgence et l'état de siège, permettent de faire face aux crises tout en protégeant davantage les libertés publiques), soit dangereux (comme l'a montré son seul ...
20/05/2008 — Amendement N° 317 au texte N° 820 - Article 5 (Rejeté)
M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy
Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « Le Conseil Constitutionnel peut être saisi à tout moment par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, ou un groupe politique, aux fins d'examiner si les conditions énoncées au premier alinéa sont réunies. Il se prononce dans un délai d'un j...
20/05/2008 — Amendement N° 318 au texte N° 820 - Article 6 (Rejeté)
M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy
Rédiger ainsi cet article : « L'article 17 de la Constitution est supprimé. » Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement souhaite supprimer le droit de grâce, prérogative exorbitante du président de la République, héritage de la monarchie dans son principe.
20/05/2008 — Amendement N° 319 rectifié au texte N° 820 - Article 6 (Rejeté)
M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy
Après le mot : « grâce », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « après que le conseil supérieur de la magistrature a émis un avis sur la demande. » Exposé sommaire : Il s'agit d'encadrer le droit de grâce, conformément aux recommandations du comité présidé par l'ancien Premier ministre Edouard Balladur.
20/05/2008 — Amendement N° 320 au texte N° 820 - Article 7 (Rejeté)
M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article renforce la présidentialisation néfaste du régime de la Vème République.
