Amendement N° 315 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 22 mai 2008 ( amendement identique : 120 )
Déposé le 19 mai 2008 par : M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Après l'article 3
L'article 12 de la Constitution est supprimé.
Exposé Sommaire :
Le droit de dissolution n'est plus de mise, compte tenu de l'inversion du calendrier électoral et de la concordance des mandats du Président de la République et de l'Assemblée nationale.
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