Amendement N° 120 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 22 mai 2008 ( amendement identique : 315 )
Déposé le 17 mai 2008 par : M. Charasse, Mme Pinel, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo, Mme Taubira.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Après l'article 3
L'article 12 de la Constitution est supprimé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 12 de la Constitution qui permet au Président de la République de dissoudre l'Assemblée nationale. Une réelle revalorisation du Parlement dans sa fonction de contrôle de l'exécutif mais également de législateur passe par l'instauration d'un régime présidentiel, lequel se caractérise par une séparation stricte des pouvoirs exécutif et législatif. Dans ces conditions, il convient de supprimer la motion de censure d'une part, et le droit de dissolution d'autre part. C'est en instaurant un régime présidentiel, et en finissant avec un régime hybride et qualifié tour à tour par les constitutionnalistes de « régime semi-parlementaire » ou « semi-présidentiel » que l'on revalorisera véritablement le Parlement et qu'on pourra lui conférer de réels pouvoirs et qu'il pourra ainsi assumer pleinement ses deux missions traditionnelles « faire la loi » et « contrôler l'action du Gouvernement. »
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