Amendement N° 320 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 7
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article renforce la présidentialisation néfaste du régime de la Vème République.
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