Amendement N° 281 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer l'article du projet de loi constitutionnelle permettant au Président de la République de s'exprimer devant le Parlement réuni en congrès ou devant l'une ou l'autre des assemblées.

Une telle disposition entre directement en contradiction avec la mission d'arbitre confiée par l'article 5 de la Constitution au Président de la République. En tant que tel, il n'est pas responsable politiquement et symbolise la continuité de l'État : il est donc inacceptable qu'il se présente devant le Parlement alors qu'il peut communiquer avec lui par voie de message et qu'il peut s'adresser à la Nation par la voie télévisuelle.

En outre, cette faculté traduirait une véritable captation des pouvoirs du Premier ministre par le Président de la République et accentuerait ainsi une confusion déjà inacceptable à l'heure actuelle. Cela serait d'autant moins admissible qu'à la différence du Premier ministre, le Président de la République est politiquement irresponsable.

Par ailleurs, sans mécanisme permettant un vote sur ce discours, pouvant entraîner la mise en cause de la responsabilité du Gouvernement, cette prise de parole est tout simplement inutile.

Cette faculté remettrait gravement en cause l'équilibre actuel de nos institutions et le principe de séparation des pouvoirs en permettant au Président de la République de s'exprimer devant l'Assemblée nationale alors qu'il dispose du droit de la dissoudre.

Enfin et d'une manière générale, une telle disposition accentuerait l'hyper-présidentialisme dont souffre notre régime et s'inscrirait donc en totale contradiction avec la volonté affichée de rééquilibrer le système constitutionnel de la Vème République.