Recherche d'amendements

L'article 26 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait pour un membre du Parlement d'avoir pris part, pendant une session ordinaire ou extraordinaire, à moins de deux tiers des scrutins publics en séance, ou à moins de deux tiers des réunions de la commission permanente dont il est membre, sans pouvoir invoquer l'u...

L'article 40 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer le droit d'amendement des parlementaires, alors que l'irrecevabilité financière empêche les parlementaires de déposer et défendre des projets globaux d'amendements ou de propositions législatifs, alternatifs à ceux présentés par le gouvernement. L'e...

L'article 40 de la Constitution est ainsi rédigé : « S'il apparaît, après le commencement de sa discussion en séance publique, qu'une proposition ou un amendement formulé par un membre du Parlement aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique, le Gouvernement peut...

Au début de l'article 40 de la Constitution sont insérés les mots suivants : « Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 42, (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement a pour objet de prévoir que les dispositions de l'article 40 de la Constitution ne s'appliqueront pas au texte élab...

Après les mots : « ressources publiques », la fin de l'article 40 de la Constitution est ainsi rédigée : « soit l'augmentation des dépenses publiques. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à établir un parallélisme dans le dispositif de recevabilité financière des amendements et propositions législatifs d'origine parl...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 5 de cet article, supprimer les mots : « aux lois de finances, aux lois de financement de la sécurité sociale et ». Exposé sommaire : Les projets de loi de finances (PLF) et les projets de lois de financement de la sécurité sociale (PLFSS) obéissent déjà à une procédure parlementaire dérogatoire, avec des ...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « ou en commission ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, d'empêcher la mise en place d'un dispositif réglementaire ou législatif qui viendrait restreindre le droit d'amendement en séance publique au motif qu'il aurait déjà été exercé en commission.

Après le mot : « assemblées », supprimer la fin de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Il apparaît superflu de prévoir d'encadrer le droit d'amendement par une loi organique, puisque ce nouvel article 44 de la Constitution prévoit déjà la compétence des Règlements des assemblées. En outre, cela reviendrait à soumettre le Règlement...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «II. - Le deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution est complété par la phrase suivante : « Le gouvernement ne peut déclarer l'urgence sur plus de cinq textes durant une session ordinaire et plus de deux textes durant une session extraordinaire. » ». Exposé sommaire : Pour respecter le tr...

Dans cet article, substituer aux mots : « que les Conférences des Présidents des deux assemblées s'y soient conjointement opposées », par les mots : « qu'un tiers des députés ou des sénateurs ne s'y soient opposés avant l'adoption du texte par l'assemblée saisie ». Exposé sommaire : L'article 19 du projet de loi constitutionnelle modifiant...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. - Dans le premier alinéa de l'article 18 de la Constitution, le mot : « communique » est remplacé par les mots : « peut communiquer ». » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de mettre en cohérence cet alinéa avec celui créé par l'article 7 de ce projet de loi constitu...

Après le mot : « Congrès », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Il convient de donner une certaine solennité à l'intervention du Président de la République. Il semble donc important, à cette occasion, de réunir le Parlement en Congrès. Il parait en effet plus approprié que le Président de l...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « parole », insérer les mots : « une fois par an ou à chaque fois qu'une intervention militaire extérieure le nécessite, ». Exposé sommaire : L'intervention du Président de la République devant le Parlement doit être solennelle et exceptionnelle, afin de préserver le cara...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « , hors sa présence, ». Exposé sommaire : L'absence du Chef de l'État, à l'occasion du débat qui suivra sa prise de parole, peut l'exposer à des réactions outrancières dans l'hémicycle, lesquelles pourraient nuire à l'image de la fonction présidentielle. C'est pourqu...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante: « Cette faculté ne peut cependant s'exercer lorsqu'une procédure de révision constitutionnelle est engagée, dans les conditions prévues à l'article 89. » Exposé sommaire : Selon l'article 5 de la Constitution, le Président de la République veille au respect de la Constitution. Cette...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les modes de scrutin pour l'élection du Parlement respectent la diversité politique de la Nation. Ils garantissent le pluralisme et l'équité de sa représentation parlementaire. » Exposé sommaire : Le renforcement du rôle du Parlement doit s'accompagner de l'amélioration de sa représentativité. L...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « indépendante, », insérer les mots : « au sein de laquelle des membres des groupes politiques régulièrement constitués au Parlement sont représentés proportionnellement à leurs assemblées respectives, et ». Exposé sommaire : Sur un sujet aussi sensible, il convient que soient présents au sein...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Ces projets et propositions ne peuvent aboutir lorsque le tiers des membres de la commission s'y est opposé. » Exposé sommaire : Il est essentiel de garantir que cette commission indépendante, qui se prononce sur les projets et propositions tendant à délimiter les circonscriptions...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I. - Après le premier alinéa de l'article 34 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En dehors des exceptions au principe de non-rétroactivité prévues par le droit pénal, la loi ne dispose que pour l'avenir. » » Exposé sommaire : Trop souvent, les texte...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I. - Après le premier alinéa de l'article 34 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf motif déterminant d'intérêt général, la loi ne dispose que pour l'avenir. » » Exposé sommaire : Trop souvent, les textes de loi adoptés par le Parlement ont une po...