Amendement N° 359 (Non soutenu)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 10
Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Ces projets et propositions ne peuvent aboutir lorsque le tiers des membres de la commission s'y est opposé. »
Exposé Sommaire :
Il est essentiel de garantir que cette commission indépendante, qui se prononce sur les projets et propositions tendant à délimiter les circonscriptions pour l'élection des députés ou des sénateurs, puisse avoir un véritable pouvoir de codécision.
Si cet article vise cette faculté, il convient cependant de préciser qu'il ne doit pas s'agir d'un avis simple que l'on pourrait outrepasser.
Le présent amendement ouvre le droit aux membres de cette commission de s'opposer à un projet qui leur semblerait extravagant ou trop partisan.
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