Amendement N° 351 (Rejeté)

L'article 19 du projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 45 de la Constitution entend encadrer le régime de la déclaration d'urgence sur les textes de lois par le Gouvernement, en introduisant une possibilité de rejet émanant du Parlement. Cependant, les conditions envisagées d'opposition à la déclaration d'urgence, à savoir les refus conjoints des conférences des présidents des deux assemblées, rendent le dispositif peu opérationnel car peu probable car reposant uniquement sur la majorité parlementaire.

C'est pour cela que l'amendement propose que l'urgence puisse être levée par l'opposition d'un tiers des parlementaires de l'assemblée saisie en première lecture, tant que n'est pas adopté le projet ou la proposition de loi. Il s'agit là d'un dispositif qui avait été mis en débat au sein de la Commission Balladur et serait le signe d'une vraie revalorisation du Parlement.