Amendement N° 358 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 27 mai 2008
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 10
Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot :
« indépendante, »,
insérer les mots :
« au sein de laquelle des membres des groupes politiques régulièrement constitués au Parlement sont représentés proportionnellement à leurs assemblées respectives, et ».
Exposé Sommaire :
Sur un sujet aussi sensible, il convient que soient présents au sein de la commission créée par cet article des députés et sénateurs des différents groupes parlementaires, en fonction de leur représentation politique dans chaque assemblée.
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