Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent maintenir les actuelles prérogatives du Premier Ministre, responsable devant le Parlement. L'article 8 du projet de loi dépouille le Premier Ministre de ses prérogatives et affaiblit le Parlement dans sa capacité de contrôle de la politique gouvernementale. Il re...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants: «II. - Le dernier alinéa de l'article 41 de la Constitution est ainsi rédigé : « En cas de désaccord quant à l'application du précédent alinéa entre le Gouvernement, le président de l'assemblée saisie ou un dixième des parlementaires de cette même assemblée, le conseil constitutionnel, à la...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 35 de la Constitution est ainsi rédigé : « Toute intervention des forces armées à l'extérieur du territoire de la République est autorisée par le Parlement. » Exposé sommaire : Il ne saurait y avoir de domaine réservé, qui échappe au contrôle parlementaire. Il est de ce point de vue nécessaire que le ...

Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « d'un mois » les mots : « de deux mois ». Exposé sommaire : Revaloriser le Parlement, c'est permettre aux parlementaires d'avoir le temps du débat.

Rédiger ainsi cet article : « I. - Après le premier alinéa de l'article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement ne peut introduire, par amendement à un projet de loi, de dispositions nouvelles autres que celles qui sont en relation directe avec une des dispositions du texte en discussion ou dont l'adopt...

Après l'article 48 de la Constitution, il est inséré un article 48-1 ainsi rédigé : « Art. 48-1. - Toute proposition de loi adoptée par l'une des assemblées est inscrite à l'ordre du jour de l'autre assemblée, dans un délai d'un an. » Exposé sommaire : Le respect de l'initiative législative des parlementaires ne doit pas être entravé par l'o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit d'amendement doit rester un droit constitutionnel. Il n'a pas à être restreint par une loi organique qui instaurerait une différence entre l'exercice de ce droit en commission et son exercice en séance.

Après l'article 48 de la Constitution, il est inséré un article 48-1 ainsi rédigé : « Art. 48-1. - Les membres du Gouvernement peuvent être convoqués, avec un délai de prévenance minimum de trente jours, dans l'une des deux assemblées à une audition publique demandée par un dixième de députés ou un dixième de sénateurs n'ayant pas déclaré appa...

Supprimer les alinéas 3 et 4 de cet article. Exposé sommaire : L'article 49-3 est un outil de déséquilibre des relations institutionnelles au profit du Gouvernement et au détriment du Parlement. Si on peut le concevoir pour l'adoption des lois de finances et de financement, il convient d'en supprimer le principe hors de ce contexte précis. L...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante : « Au moins deux dixièmes d'entre eux sont élus à la représentation proportionnelle intégrale dans la circonscription nationale, corrective du scrutin uninominal majoritaire de circonscriptions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une dose de proportionnelle intégra...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le ministre de la justice peut consulter le Conseil supérieur de la magistrature sur toute question relative au fonctionnement de la justice. Il est entendu par le Conseil chaque fois qu'il en fait la demande. Il peut solliciter une nouvelle délibération sur les propositions ou avis...

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les procureurs généraux près la Cour de cassation et les cours d'appel sont nommés après avis de la formation du Conseil compétente à l'égard des magistrats du parquet. Les autres magistrats du parquet sont nommés sur avis conformes. » Exposé sommaire : Il est souhaitable que les ...

Après les mots : « de telles fonctions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article : « après la date d'entrée en vigueur de la loi organique prévue à cet article. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de ne pas faire apparaître cette disposition comme un dispositif de « convenance » pour l'actuel Gouvernement.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de quinze jours » les mots : « d'un mois ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement estiment que le délai de deux mois proposé par le comité Balladur, instauré entre le dépôt d'un texte de loi et sa discussion, est préférable pour la 1ère assemblée saisie, ainsi que...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 5 de cet article : « Si l'urgence a été déclarée dans les conditions prévues à l'article 45, les délais mentionnés à l'alinéa précédent sont rapportés à huit jours. » Exposé sommaire : Malgré l'urgence, il est nécessaire de permettre au Parlement de réaliser convenablement son travail. Huit jours ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le mandat de membre du Parlement est incompatible avec l'exercice d'un autre mandat électif prévu par la présente Constitution. » Exposé sommaire : À l'instar d'autres démocraties occidentales, il convient de permettre que le parlementaire se consacre pleinement à sa fonction de législateur. Il...

Après l'article 24 de la Constitution, il est inséré un article 24-1 ainsi rédigé : « Art. 24-1. - Nul ne peut exercer plus de trois mandats parlementaires consécutifs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le principe de non cumul des mandats dans le temps aux parlementaires, en limitant à trois le nombre de mandats consécutifs.

L'article 33 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les auditions auxquelles procèdent les commissions instituées au sein de chaque assemblée sont publiques, sauf ci celles-ci en décident autrement. ». Exposé sommaire : La publicité est une des conditions de la transparence. Cette possibilité doit donc être laissée à ...

Après l'article 24 de la Constitution, il est inséré un article 24-1 ainsi rédigé : « Art. 24-1. - Il ne peut être fait obstacle à la création d'une commission d'enquête avec auditions publiques lorsque celle-ci est demandée par soixante députés ou soixante sénateurs. Chaque député ou chaque sénateur ne peut être signataire d'une demande de co...

Dans le premier alinéa de l'article 23 de la Constitution, le mot : « parlementaire » est remplacé par le mot : « électif ». Exposé sommaire : Être membre du Gouvernement suppose de se consacrer pleinement à sa fonction sans cumul possible avec tout mandat électif.