Amendement N° 332 (Tombe)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Mamère, Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 28
Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Le ministre de la justice peut consulter le Conseil supérieur de la magistrature sur toute question relative au fonctionnement de la justice. Il est entendu par le Conseil chaque fois qu'il en fait la demande. Il peut solliciter une nouvelle délibération sur les propositions ou avis en matière de nominations. »
Exposé Sommaire :
Cet article vise à clarifier les relations institutionnelles entre le ministre de la justice et le CSM, en prévoyant une possibilité de saisine pour consultation, pour demander son audition et pour solliciter une nouvelle délibération.
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