Amendement N° 322 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 28 mai 2008
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Mamère, Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 15
Compléter cet article par les deux alinéas suivants:
« II. - Le dernier alinéa de l'article 41 de la Constitution est ainsi rédigé :
« En cas de désaccord quant à l'application du précédent alinéa entre le Gouvernement, le président de l'assemblée saisie ou un dixième des parlementaires de cette même assemblée, le conseil constitutionnel, à la demande du Gouvernement, du président de l'assemblée saisie ou de soixante parlementaires de cette même assemblée, statue dans un délai de huit jours. » ».
Exposé Sommaire :
Il ne suffit pas de donner plus de pouvoir aux présidents des assemblées représentant les majorités parlementaires pour rééquilibrer politiquement les rapports institutionnels entre majorité et opposition.
Il convient de donner des prérogatives rationalisées aux parlementaires d'opposition se regroupant en minorité constituée d'au moins soixante d'entre eux.
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