Amendement N° 327 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 28 mai 2008
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Mamère, Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Après l'article 22
Après l'article 48 de la Constitution, il est inséré un article 48-1 ainsi rédigé :
« Art. 48-1. - Toute proposition de loi adoptée par l'une des assemblées est inscrite à l'ordre du jour de l'autre assemblée, dans un délai d'un an. »
Exposé Sommaire :
Le respect de l'initiative législative des parlementaires ne doit pas être entravé par l'obstruction gouvernementale.
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