Amendement N° 333 (Tombe)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Mamère, Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 28
Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Les procureurs généraux près la Cour de cassation et les cours d'appel sont nommés après avis de la formation du Conseil compétente à l'égard des magistrats du parquet. Les autres magistrats du parquet sont nommés sur avis conformes. »
Exposé Sommaire :
Il est souhaitable que les conditions de nominations des magistrats du parquet soient similaires à celles du siège. Les magistrats du parquet devraient en effet être nommés sur avis conforme de la formation du parquet du Conseil supérieur de la magistrature.
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