Amendement N° 334 rectifié (Non soutenu)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Mamère, Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 34
Après les mots :
« de telles fonctions »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article :
« après la date d'entrée en vigueur de la loi organique prévue à cet article. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de ne pas faire apparaître cette disposition comme un dispositif de « convenance » pour l'actuel Gouvernement.
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