Amendement N° 317 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 5
Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article :
« Le Conseil Constitutionnel peut être saisi à tout moment par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, ou un groupe politique, aux fins d'examiner si les conditions énoncées au premier alinéa sont réunies. Il se prononce dans un délai d'un jour franc par un avis public. Il procède de plein droit à cet examen. Une fois l'avis rendu public, le Parlement se prononce à la majorité des trois cinquièmes par un vote après un débat en séance publique. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli vise à soumettre en prérogative de l'article 16 à un contrôle plus strict de la part du Conseil Constitutionnel et des assemblées.
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