Amendement N° 319 rectifié (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 6
Après le mot :
« grâce »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article :
« après que le conseil supérieur de la magistrature a émis un avis sur la demande. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'encadrer le droit de grâce, conformément aux recommandations du comité présidé par l'ancien Premier ministre Edouard Balladur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.