Amendement N° 279 (Retiré)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 22 mai 2008
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 4
Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot :
« Nation »,
insérer les mots :
« , notamment les emplois de direction des différentes autorités de régulation ».
Exposé Sommaire :
La modification proposée dans cet amendement traduit la volonté de soumettre la nomination des présidents ou directeurs des différentes autorités administratives à l'encadrement parlementaire. Cette position est justifiée par le rôle croissant qu'exerce ces autorités administratives.
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