Amendement N° 268 (Non soutenu)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Folliot.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Après l'article 31
L'avant-dernier alinéa de l'article 72 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La loi assure une représentation pluraliste et équitable des communes au sein de l'assemblée délibérante de leurs groupements. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la démocratie locale en donnant aux intercommunalités une composition politique pluraliste et correspondant aux équilibres territoriaux.
On observe aujourd'hui qu'il est donné un avantage de fait aux listes majoritaires des conseils municipaux ce qui rend la représentation des minorités municipales, sinon impossible, du moins très aléatoire. Ainsi, il serait possible d'obtenir une communauté totalement monocolore politiquement, sans aucune opposition !
Pourtant nos communautés de communes et d'agglomération qui ont connu ces dernières années un développement exceptionnel gèrent aujourd'hui de nombreuses compétences essentielles à la vie quotidienne de nos concitoyens. De ce fait, ces communautés prennent des décisions importantes en gérant des budgets considérables, parfois supérieurs à celui des communes, et lèvent l'impôt.
Il convient donc que la Constitution garantisse une représentation proportionnelle de chaque conseil municipal au sein des organes exécutifs des intercommunalités.
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