Recherche d'amendements

Après l'article 24 de la Constitution est inséré un article 24-1 ainsi rédigé : « Art. 24-1. - La création d'une commission d'enquête émanant d'un groupe parlementaire qui ne participe pas de la majorité de l'assemblée concernée est de droit dans la limite de une par session. » Exposé sommaire : Cet amendement donne au(x) groupe(s) parlement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Permettre aux citoyens de saisir le Conseil constitutionnel à l'occasion d'une instance judiciaire pour faire constater qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut apparaître comme un progrès pour la démocratie. Cependant, l'intérêt d'une tell...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution, après le mot : « déposés », sont insérés les mots : « avec cet avis, dans les conditions fixées par une loi organique, ». Exposé sommaire : En vertu de l'article 39 de la Constitution, le conseil d'Ét...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « Le dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues par la même loi organique, les projets de loi de finances ne peuvent être présentés ni adoptés en déficit de fonctionnement, apprécié dans un...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Les dispositions de la dernière phrase du dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, sont applicables pour la première fois aux projets de loi de finances afférents à l'année 2012. » Exposé sommaire : Le présen...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Des lois de programmation définissent les orientations pluriannuelles des finances publiques. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une catégorie de loi de programmation permettant la fixation, pa...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « Le vingtième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues par la même loi organique, les projets de loi de financement de la sécurité sociale ne peuvent être présentés ni adoptés en déficit, apprécié d...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « sur les projets de loi de programmation des finances publiques, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir, tout en lui conférant un caractère facultatif, la consultation du conseil économique et social sur les projets...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Les dispositions de la dernière phrase du vingtième alinéa de l'article 34 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, sont applicables pour la première fois aux projets de loi de financement de la sécurité sociale afférents à l'année 2011. » Expos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi constitutionnelle prévoit que pour certaines nominations relevant du Président de la République, ces emplois ne soient pourvus qu'après avis d'une commission composée des membres des deux assemblées. Or, cette procédure aboutirait de fait à une véritable transfert de la res...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par les mots : « par zone géographique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier et harmoniser le mode d'élection des parlementaires représentants les français de l'étranger. L'élection par zone géographique permet une meilleure représentation en rapprochant les élus des populations qu'ils doive...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « fixe », ajouter les mots : « à trente ». Exposé sommaire : D'après le Comité Balladur, la moyenne du nombre de membres du gouvernement s'établit, sous la Vème République, à un peu plus de 35 et les attributions des ministres, connaissaient, sauf pour les ministères « régaliens », d'important...

Le premier alinéa de l'article 11 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce texte peut également concerner les sujets engageant la pérennité de la Nation ». Exposé sommaire : La démocratie semi-directe, qui joue un rôle considérable aux Etats-Unis (dans la moitié des cinquante Etats, surtout à l'Ouest) et en Suisse,...

Après le deuxième alinéa de l'article 11 de la Constitution sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa du présent article peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. » « La pr...

Dans le dernier alinéa de l'article 11 de la Constitution, après le mot : « projet » sont insérés les mots : « ou de la proposition ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le précédent. C'est pour cette raison qu'il est préconisé de reprendre la rédaction du Comité Balladur.

Après le mot : « Congrès », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « dans les cas où le pays affronterait un péril grave d'ampleur nationale. » Exposé sommaire : Le Président de la République ne devrait pouvoir s'exprimer devant le Congrès qu'en raison de circonstances jugées exceptionnelles.

Dans l'alinéa 6 de cet article, supprimer les mots : « à l'Assemblée nationale et ». Exposé sommaire : En vertu de l'article 24 de la Constitution de la Ve République, le Sénat est le représentant des collectivités territoriales et des Français établis hors de France. L'Assemblée nationale représente l'ensemble de la Nation. Les Français ré...

Après les mots : « autorisation du », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « Congrès. » Exposé sommaire : Le Congrès semble plus compétent pour juger le plus rapidement de la situation de nos forces armées, l'éventuelle mise enoeuvre d'une navette parlementaire sur ce sujet ne permettant pas un examen conforme à l'urgence de...

Après le mot : « se », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article : « réunit de plein droit ». Exposé sommaire : Il n'est pas envisageable d'attendre la prochaine session parlementaire, afin que les Assemblées soient tenues informées des interventions de nos forces armées à l'étranger.