Amendement N° 220 (Retiré)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 27 mai 2008
Déposé le 19 mai 2008 par : M. Vanneste.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 13
Après le mot :
« se »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article :
« réunit de plein droit ».
Exposé Sommaire :
Il n'est pas envisageable d'attendre la prochaine session parlementaire, afin que les Assemblées soient tenues informées des interventions de nos forces armées à l'étranger.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.