Amendement N° 206 (Non soutenu)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 20 mai 2008 par : M. de Courson, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 34
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. - Les dispositions de la dernière phrase du dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, sont applicables pour la première fois aux projets de loi de finances afférents à l'année 2012. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit que l'obligation de présenter et d'adopter les projets de loi de finances à l'équilibre de fonctionnement s'appliquera pour la première fois à la loi de finances pour 2012.
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