Recherche d'amendements

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I. - Après le onzième alinéa de l'article 34 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales. » Exposé sommaire : La décision du Conseil constitutionnel du 16...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : C'est aux électeurs qu'il appartient de déterminer par leur vote le nombre de mandats qu'un Président de la République peut accomplir.

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Elle fixe en outre la liste des emplois, dont celui de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et de Défenseur des droits des citoyens, pour lesquels un avis conforme est requis ». Exposé sommaire : La Caisse des dépôts est placée, par la loi, sous la responsab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'analyse comme une limitation des pouvoirs du Premier ministre, qui doit avoir la liberté de proposer la composition du gouvernement selon sa propre appréciation des besoins.

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « ou la vie économique et sociale de la Nation ». Exposé sommaire : Autant il est légitime qu'un examen par une commission composée de parlementaires vienne apporter des garanties lorsque la nomination concerne une fonction de nature quasi-juridictionnelle, au sein d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition est contraire à une tradition républicaine. Elle n'est d'aucune utilité, et aurait pour effet d'affaiblir le Premier ministre et le gouvernement, qui sont seuls responsables devant le Parlement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de modifier la répartition des rôles respectifs du Président de la République et du Premier ministre en matière de Défense.

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5 de cet article, supprimer les mots : « en tenant compte de leur population ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Dans l'alinéa 6 de cet article, supprimer les mots : « à l'Assemblée nationale et ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il appartient au Parlement de se doter, si nécessaire, des moyens permettant à ses membres de disposer de l'expertise juridique nécessaire à la bonne rédaction des propositions de loi. Le Conseil d'État est au sein de nos institutions une survivance d'époques révolues.

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition laisse supposer une irresponsabilité parlementaire en matière constitutionnelle ou financière, ce qui n'est pas admissible.

À la fin de cet article, substituer au nombre : « huit » le nombre : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après les mots : « du Gouvernement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « , de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale et dans l'évaluation des politiques publiques ». Exposé sommaire : Il convient de renforcer les pouvoirs du Parlement en lui rattachant la jurid...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'un Défenseur des droits des citoyens est pour le moins saugrenue. Celle-ci appartient aux juridictions, et instaurer une nouvelle autorité aux contours au demeurant vagues viendrait affaiblir en réalité leur pouvoir en la matière.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 11 du projet de loi constitutionnelle qui prévoit que des lois de programmation détermineront les objectifs de l'action de l'État. Cette disposition apparaît inutile et n'a pas lieu d'être inscrite dans la Constitution.

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « économique », insérer le mot : « , culturelle ». Exposé sommaire : Le rayonnement culturel de la France a autant d'importance que son rayonnement économique ou social. Le Parlement doit pouvoir exprimer son avis sur les nominations aux principaux emplois qui déterminent...

Dans le premier alinéa de l'article 23 de la Constitution, après le mot :« parlementaire », sont insérés les mots :« , avec l'exercice de toute fonction exécutive locale ». Exposé sommaire : La Commission Balladur avait proposé cette modification inspirée par le bon sens : ministre est une fonction qui s'exerce à plein temps. L'interdiction ...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Avant le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le mandat de parlementaire est incompatible avec l'exercice du mandat de maire d'une commune de plus de 3 500 habitants et de toute autre fonction exécutive locale. » Exposé sommaire : Cet amendement se ...