Recherche d'amendements

Le début de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 62 de la Constitution est ainsi rédigé : « Leur dispositif s'impose aux (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de limiter le champ de l'autorité de la chose jugée par le Conseil Constitutionnel au seul dispositif, c'est-à-dire aux censures ou aux d...

Dans cet article, substituer à la deuxième occurrence des mots : « l'urgence », les mots : « la procédure accélérée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après les mots: « du Conseil constitutionnel », supprimer la fin de l'alinéa 3 de cet article Exposé sommaire : Il ne semble pas admissible de laisser le Conseil constitutionnel décider de la date à laquelle une disposition qu'il déclarerait inconstitutionnelle cesserait de produire ses effets. Il est encore moins acceptable de lui donner ...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « à l'exception des États dont la population représente plus de 5 % de la population totale de l'Union Européenne et pour lesquels le projet de loi autorisant la ratification d'un traité d'adhésion est soumis au référendum par le Président de République ». Exposé sommaire : L'Union Européenn...

Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par les mots « dans le respect des langues régionales qui font partie de notre patrimoine. » Exposé sommaire : Le 7 mai dernier s'était tenu à l'Assemblée un débat sur les langues régionales. À cette occasion, Madame la ministre de la culture et de la communication, a déclaré q...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants : « I A. - Le premier alinéa de l'article 47 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de l'exercice 2012, les sections de fonctionnement des projets de loi de finances sont présentées et adoptées en équilibre, dans un cadre pluriannuel fixé ...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « ou en commission » les mots « , en commission ou en délégation ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de conférer à la Délégation aux droits des femmes un droit d'amendement qu'elle pourra exercer sur les textes dont elle est saisie pour avis. Le rapporteur qu'elle aura désig...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute commission permanente ainsi que la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes peuvent décider de se saisir pour avis de tout ou partie d'un projet ou d'...

Après le mot : « territoire », la fin du deuxième alinéa de l'article 5 de la Constitution est ainsi rédigée : «, du respect des traités et des intérêts fondamentaux de la France au sein des organisations internationales, et notamment au sein de l'Union européenne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que soit rangée au nombre des mi...

Dans le premier alinéa de l'article 11 de la Constitution, après le mot : « sessions », les mots : « ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, » sont remplacés par les mots : « , sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, ou sur proposition d'un dixième des électeurs inscri...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. - Le premier alinéa de l'article 4 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ne peuvent se réclamer d'aucune ethnie ni d'aucune religion. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire à un parti politique de se réclamer d'une religion ou d'une e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est de suppression car la reconnaissance de droits particuliers à des partis ou groupements politiques d'opposition n'a pas à figurer dans la Constitution. Donner une base constitutionnelle à de telles dispositions est injustifié, leur mention est de l'ordre du Règlement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la réduction du mandat présidentiel à deux mandats consécutifs. Il ne paraît pas opportun, en effet, de porter atteinte à la volonté populaire et à la souveraineté du suffrage en restreignant le nombre de mandats successifs exercés par le Président de la République. Il...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression a pour objet d'éviter de fixer par la loi organique un seuil chiffré rigide dans la composition des membres du Gouvernement. Si l'inflation du nombre des ministres doit être évidemment combattue, il n'en demeure pas moins qu'une rationalisation en ce domaine par l'attribu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est de suppression : d'une part, il est inutile d'encadrer le pouvoir de nomination du Président de la République : il peut, s'il le veut, consulter les membres des assemblées sans que cela soit formalisé; d'autre part, cet encadrement du pouvoir de nomination du chef de l'État est contr...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « d'une commission dont la composition est fixée par la loi », les mots : « du Conseil Supérieur de la Magistrature ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la compétence du CSM, qui jusqu'en 1994 était sollicité par le chef de l'État pour donner un avis relatif au droit de g...

Après le mot : « Congrès », supprimer la fin de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre au chef de l'État de s'exprimer devant le Parlement réuni en Congrès. Cette procédure doit rester exceptionnelle et solennelle, sauf à remettre en cause le principe de séparation des pouvoirs et à dévaloriser...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est de suppression car la rédaction de cette disposition est ambiguë, n'apportant pas de clarté quant à la répartition des compétences dans le domaine de la défense entre le Président de la République et le Premier ministre.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est de suppression : il est inutile de préciser que le Parlement vote la loi et contrôle l'action du Gouvernement puisque l'article 34 de la Constitution et les articles 49 et 50 y renvoient précisément. Quant au Sénat, il doit demeurer le représentant des territoires: la prise en compt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le retour automatique des ministres dans leur siège de député. D'une part cette mesure peut être un élément d'instabilité gouvernementale, à l'image de l'instabilité chronique qui affecta les gouvernements de la IVe République. La facilité accordée aux membres ...